Création ou reprise d’entreprise : les changements pour 2019

Création ou reprise d’entreprise : les changements pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une exonération de cotisations sociales pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Qui sont les bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales ?

Les personnes concernées par ce dispositif sont les créateurs, repreneurs ou encore les entrepreneurs qui exercent une profession non salariée depuis le 1er janvier 2019.

Quand l’entreprise est exercée sous forme de société (SA, SARL, SAS, SELARL, SELA, SELAS…), le bénéficiaire doit en exercer le contrôle.

L’ensemble des activités économiques sont concernées par cette aide y compris les professions libérales.

Quelles sont les modalités d’attribution de cette exonération ?

L’exonération porte sur les cotisations de la Sécurité Sociale et d’allocations familiales la première année d’activité.

Pour les créateurs qui relèvent d’un régime de salarié, l’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales, elle est :

  • totale lorsque les revenus annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du PASS
  • dégressive si les revenus sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du PASS
  • nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond.

Peut-on cumuler cette exonération avec d’autres dispositifs similaires ?

Non, il n’est pas possible de cumuler cette exonération avec un autre dispositif similaire, excepté pour les allégements des cotisations d’allocations familiales et Assurance Maladie-maternité. Trois ans de carence devront alors être observés en cas de changement d’activité pour pouvoir à nouveau bénéficier du dispositif d’exonération.


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