Conditions Générales de Vente

Version 09.2020
Pour toute information, merci de contacter : Monsieur Charles-Eric ROSSIGNOL adresse

Ce document précise les Conditions Générales de Vente entre la société PROGETYS, SARL au capital de 4 200 euros, sis Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne, SIREN : 517 738 290 RCS RENNES ci-après dénommée « PROGETYS » et toute personne morale ou physique dénommée ci-après « le Client » souhaitant recevoir des prestations d’accompagnement et de conseil de la part de PROGETYS dans son projet de création, reprise ou d’accompagnement du dirigeant.

Préambule : Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à PROGETYS. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne réalisation de la mission confiée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services de conseils et d’accompagnement rendus par PROGETYS auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de celui-ci, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande du Client implique l'acceptation des présentes conditions.
1.2 Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des prestations à ses besoins et avoir reçu de PROGETYS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes conditions en toute connaissance de cause.
1.3 PROGETYS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 : Nature des prestations rendues
PROGETYS est une société de conseil spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des porteurs de projets et des dirigeants d’entreprise.
PROGETYS met à la disposition du Client ses compétences et son expertise afin d’accompagner les dirigeants dans la gestion, l’organisation et le suivi de leurs activités.
PROGETYS accompagne également les créateurs et repreneurs d’entreprise dans leur projet de création ou de reprise de structure.
Pour l’accomplissement de certaines prestations, PROGETYS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront intégralement gérées par PROGETYS ce que le Client accepte.

Article 3 : Devis et commande
3.1 Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude de ses besoins. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le devis signé et les présentes conditions générales constituent l’ensemble des documents contractuels liant les parties (ci-après désigné « le Contrat »).
3.2 Les devis et propositions commerciales émis par PROGETYS ont une validité de trente (30) jours, à compter de leur date d’émission. Au-delà, PROGETYS se réserve le droit de réviser les conditions de réalisation de ses prestations.
3.3 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis :

  • soit par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial (le cas échant) ;
  • soit par email avec, en pièce jointe, le devis dûment daté et signé comportant la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial (le cas échant).

La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte.

3.4 A défaut de réception de l'accord du Client et de l'acompte, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et PROGETYS se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Article 4 : Conditions tarifaires et modalités de paiement
4.1 Les prestations fournies par PROGETYS sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis.
Le prix est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), il est ferme et non révisable.
Un acompte de trente pour cent (30%) sera exigé à la signature du devis. Le solde, soit 70%, sera attendu à la fin de la prestation.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix, tel que fixé dans le devis, tous frais extraordinaires engagés par PROGETYS et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
Les frais ou services non compris dans le prix convenu sont remboursés à PROGETYS sur présentation de justificatifs sous trente (30) jours.
4.3 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par PROGETYS dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, par prélèvement bancaire ou virement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par PROGETYS.
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par PROGETYS le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PROGETYS est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif.

Article 5 : Durée et résiliation
5.1 Les présentes conditions générales prennent effet dès la signature du devis par le Client.
Le Contrat a une durée définie dans le devis signé et est en fonction de la prestation choisie par le Client.
Les durées figurants, notamment, dans la documentation commerciale ou sur le site web de PROGETYS, ne sont données qu’à titre informatif et peuvent varier en fonction, par exemple, de l’attente d’éléments devant être fournies par le Client.
5.2 Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
5.3 Le Contrat prendra fin, à cet effet, trente (30) jours après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans ladite période de trente (30) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
5.4 En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat :

  • Le Contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
  • PROGETYS se trouvera dégagée de ses obligations relatives à l’objet du Contrat à la date de résiliation ou d’expiration de celui-ci,
  • PROGETYS s’engagera à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble de la documentation remise par le Client.

5.5 En cas de résiliation anticipée émanant du Client, ce dernier restera redevable des sommes correspondant aux prestations réalisées par PROGETYS jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par PROGETYS.

Article 6 : Obligations du Client
6.1 Le Client s’engage à collaborer avec PROGETYS en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation souhaitée et au respect des délais d’exécution.
6.2 Le Client s’oblige à utiliser les services de PROGETYS exclusivement pour l’usage de son entreprise/projet, à ne pas les reproduire ou les mettre, de quelque manière que ce soit, à disposition de tiers, sans l’autorisation expresse et écrite de PROGETYS.

Article 7 : Engagements de PROGETYS
Pour l’accomplissement des prestations prévues PROGETYS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
PROGETYS s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients, à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, et à signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Article 8 : Sous-traitance
PROGETYS est autorisé à confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification que PROGETYS qui demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de PROGETYS et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 9 : Limite de responsabilité
9.1 PROGETYS n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment et non limité au manque à gagner, à l’augmentation des frais généraux, à la perturbation du planning, à la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre des autres préjudices indirects quels qu’ils soient.
9.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de PROGETYS serait établie celle-ci serait de plein droit limitée aux dommages directs subis par le Client, en tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de PROGETYS ne pourra être supérieur au montant total effectivement perçu par PROGETYS au titre du Contrat signé entre les parties.
9.3 PROGETYS ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables d’une information erronée ou des fautes et/ou négligences commises le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive ou absence de communication d’informations par le Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 PROGETYS reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents techniques, produits, dessins, photographies édités par PROGETYS en vue de réaliser la mission confiée par le Client.
10.2 Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PROGETYS et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de PROGETYS.

Article 11 : Confidentialité
Les parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Article 12 – Exception d’inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 13 : Référencement commercial
Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée par lettre avec accusé de réception, PROGETYS réserve le droit de mentionner ses prestations pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, incluant l’usage du logo du Client sur ses supports et notamment son site web www.progetys.fr.

Article 14 : Données personnelles
PROGETYS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles recueillies par PROGETYS, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative interne des prospects et clients. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à aux obligations légales en vigueur et propre à chaque document.
PROGETYS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Les Clients disposent notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Pour l'exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à adresseou postal à l’adresse : PROGETYS Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de PROGETYS est disponible sur son site web www.progetys.fr.

Article 15 : Assurance
15.1 PROGETYS atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des présentes, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
15.2 PROGETYS s'engage à en apporter la preuve sur demande écrite du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 16 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans le cas où la force majeure persisterait au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

Article 17 : Clauses diverses
17.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celui-ci puisse être sauvegardée.
17.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.
17.2 Le présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Article 18 : Litige et droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de LAVAL, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.

Annexe 1 : Conditions Générales applicables aux prestations de formation en présentiel

Article 1 : Champ d’application
La présente annexe s’applique à toutes les offres relatives aux prestations de formation réalisées par PROGETYS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande pour une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Les présentes prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site internet de PROGETYS (www.progetys.fr) ainsi que des formations spécifiques organisées à la demande du Client pour son compte et acceptées de manière expresse par PROGETYS.
Le Client se porte fort du respect des présentes par l'ensemble de ses collaborateurs stagiaires à la formation dispensée et reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PROGETYS, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

Article 2 : Modalités d’inscription
La demande d'inscription à une formation doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

  • Une inscription à une formation sur notre site internet via notre formulaire de contact ; ou
  • L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la formation souhaitée, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute demande d’inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’un devis. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client devra retourner à PROGETYS un exemplaire signé du devis.
Les devis et propositions commerciales émis par PROGETYS ont une validité de trente (30) jours, à compter de leur date d’émission. Au-delà, PROGETYS se réserve le droit de réviser les conditions de réalisation de sa formation.
Le devis signé et les présentes conditions générales constituent l’ensemble des documents contractuels liant les parties (ci-après désigné « le Contrat »).

Article 3 : Conditions tarifaires et modalités de paiement
3.1 Les conditions tarifaires des formations dispensées par PROGETYS sont indiquées sur son site internet : www.progetys.fr. PROGETYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Le prix est indiqué en euros (€) hors taxes (HT). Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Un acompte de trente pour cent (30%) sera exigé à la signature du devis. Le solde, soit 70%, sera attendu à la fin de la prestation.
3.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par PROGETYS dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture par prélèvement bancaire ou virement.

3.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par PROGETYS le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PROGETYS est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif.
3.4 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, auprès de l’OPCO dont il dépend, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si PROGETYS n'a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO, au plus tard le premier jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de ladite formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation délivrée, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 4 : Modalités de formation
4.1 Pour assurer la qualité des formations, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est limité entre un (1) à dix (10) participants maximum. Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations ou sur le site internet de PROGETYS sont fournis à titre indicatif. Le formateur se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
PROGETYS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
4.2 Sauf indication contraire portée sur le devis de la formation, la durée d’une formation est fixée à sept (7) heures.
Les formations sont assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques définis dans le devis (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Le cas échéant, les formations peuvent également être assurées dans les locaux de PROGETYS (Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne) si cela est indiqué expressément dans le devis.
4.3 PROGETYS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client lors de la formation, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable.
Il est indiqué que PROGETYS n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation fournie postérieurement à la formation dispensée.
4.4 Il appartient au Client de s'assurer de la présence de ses collaborateurs stagiaires participant à la formation.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 5 : Annulation ou report de la formation
5.1 Si PROGETYS se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur, ...), PROGETYS s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais et sous un délai maximal d’un (1) mois.
Lorsque le report de la formation, à une date ultérieure et dans le délai maximal susmentionné, n'est pas possible ou est refusé par le Client, PROGETYS procède au remboursement de la totalité du montant déjà versé par le Client à PROGETYS.
5.2 Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation, sans frais, si la demande formulée parvient à PROGETYS au moins dix (10) jours avant la date de la formation convenue dans le devis signé. L'annulation ou le report est effectif après confirmation écrite de PROGETYS auprès du Client.
En cas d'annulation de la formation par le Client moins de dix (10) jours avant la date de la formation, PROGETYS facturera au Client la totalité du prix de la formation convenu dans le devis signé.
5.3 En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle à la formation, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

Article 6 : Remplacement de participant à la formation
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation, sur communication écrite à PROGETYS, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l'adéquation du profil du stagiaire remplaçant avec les objectifs définis dans le programme de la formation dispensée.

Article 7 : Limite de responsabilité
7.1 Les formations proposées par PROGETYS sont conformes à leur description faite via son site internet ou via sa documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
7.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par PROGETYS.
7.3 La responsabilité de PROGETYS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PROGETYS serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de PROGETYS ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 PROGETYS reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents édités et remis par PROGETYS en vue de dispenser la formation au Client. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à PROGETYS.
8.2 Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PROGETYS et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de PROGETYS.
8.3 Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Article 9 : Référencement commercial
Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée par lettre avec accusé de réception, PROGETYS réserve le droit de mentionner ses prestations pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, incluant l’usage du logo du Client sur ses supports et notamment son site web www.progetys.fr.

Article 10 : Sous-traitance
PROGETYS est autorisé à confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification que PROGETYS qui demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de PROGETYS et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 11 : Données personnelles
PROGETYS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles recueillies par PROGETYS, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative interne des prospects et clients. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à aux obligations légales en vigueur et propre à chaque document.

Dans le cadre des formations dispensées par PROGETYS au Client, ce dernier transmet des données personnelles, relatives aux participants, nécessaires à la fourniture de formation souhaitée. Dès lors le Client aura la qualité de responsable de traitement et PROGETYS aura la qualité de sous-traitant et s’engage à traiter les dites données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation commandée.
PROGETYS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Toute personne dont les données personnelles ont été collectées par PROGETYS disposent notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Pour l'exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à adresse ou postal à l’adresse : PROGETYS Espace Services 50 Faubourg de Vitre - 35130 La Guerche-de-Bretagne.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de PROGETYS est disponible sur son site web www.progetys.fr.

Article 12 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : Clauses diverses
13.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celui-ci puisse être sauvegardée.
13.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.
13.3 Le présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Article 14 : Litige et droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de LAVAL, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.