La fiscalité de la reprise

Coût fiscal pour le repreneur

Application des droits de mutation

  • Le montant des droits diffère en fonction de la nature de l’opération
  • En cas de cession à titre onéreux le montant des droits est fonction de la nature des biens transmis
  • En cas de transmission à titre gratuit le montant des droits diffère en fonction des liens de filiation unissant le donateur et le donataire
  • la nature des biens transmis n’a en principe pasd’incidence
Montant de la cession Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total des droits
Inférieur ou égal à 23000€ 0% 0% 0% 0%
Entre 23000€ et 107000€ 2% 0,6% 0,4% 3%
Entre 107000€ et 200000€ 0,6% 1.4% 1% 3%
Supérieure à 200000€ 2,6% 1,4% 1% 5%

Intérêts d’emprunt

  • Déductible du résultat (pour un fonds de commerce)
  • Réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat de titres par une personne physique