Déposer une marque à l’INPI : mode d’emploi

 

Toute personne physique ou entreprise a la possibilité de déposer une marque à l’INPI (Instititut Nationale de la Propriété Industrielle).

Que ce soit une marque, un nom, un logo ou des données qui représentent votre société, il peut s’avérer importants de les protéger pour en garder le monopole pendant 10 ans.

Attention, ce n’est pas parce que vous déposez le nom de votre entreprise à l’INPI qu’aucune autre entreprise ne pourra porter ce nom. La protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquelles votre produit se rattache. Une autre entreprise peut donc choisir le même nom si ces produits ne sont pas identiques aux vôtres et s’il n’y a pas de risque de confusion.

Avant de déposer officiellement votre demande, vérifiez que via la liste proposée par l’INPI que vous avez choisi les bons produits ou services rattachés à ce nom. Pensez aussi à vérifier que vous êtes bien le premier à déposer cette marque ou ce logo par exemple. l’INPI propose un moteur de recherche facile et gratuit.

Comment effectuer son dépôt auprès de l’INPI ?

Le formulaire est disponible en ligne, la demande de dépôt s’effectue directement auprès de l’INPI et sera accompagnée du justificatif de paiement des redevances. Ce dépôt peut se faire par voie électronique ou au format papier.

Dans un délai de 6 semaines après la confirmation de votre dépôt, l’INPI rendra public votre demande en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

En cas de non-opposition dans le délai imparti, l’INPI procèdera alors à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI. Cette publication s’effectue après un délai 5 mois minimum.

Vous recevrez alors un certificat de dépôt de marque qui finalise la procédure. La marque ou le logo sont alors protégés pour une durée de 10 ans. Toute demande de prolongation fera l’objet d’une facturation.

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