Accomplir les démarches

Accomplir les démarches

Une fois le protocole d’accord signé, une fois la notification écrite d’accord des organismes financiers , le repreneur va pouvoir s’engager définitivement  et déclencher le processus définitif de reprise:

  • signer l'acte de cession définitive
  • effectuer les formalités administratives de reprise

Débloquer les fonds

Une reprise repose régulièrement sur plusieurs sources de financement, un montage financier particulier et plusieurs sources de garanties. Il est donc important de synchroniser les accords.

Une bonne organisation est donc nécessaire, car l'accord d'un financeur est souvent conditionné à celui d'un autre... Le repreneur devra tenir compte du fait que les concours financiers ne sont débloqués qu'après vérification de toutes les garanties.

Le déblocage des fonds devra être planifié avec une marge de sécurité suffisante. Tout retard pris peut entraîner des coûts financiers supplémentaires

La signature de l'acte de cession définitive

A l’issue de la négociation, le protocole d’accord doit être écrit  et  signé.

Il constitue l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise. Il en est de même (en cas de cession d'une société) de la garantie d'actif et de passif.

Qu'il s'agisse de la cession d'un fonds de commerce, ou d'une cession de titres,  l'opération de reprise peut être réalisée ( sans cession d'un immeuble)

  • Par acte sous seing privé
  • Par acte authentique (devant notaire)

Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit

Effectuer les formalités administratives de reprise

Les fonds de commerce

  • L’acte de vente doit comporter des mentions obligatoires
  • Le contrat de vente doit être enregistré dans un délai de 15 jours auprès du service des impôts dans les 15 jours suivants, le repreneur doit procéder à la publication de la vente dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivants, il doit faire publier, via le greffe du tribunal de commerce, un avis au Bodacc
  • Enregistrer les formalités d'immatriculation au RCS du repreneur et de radiation du cédant.
  • Certaines formalités complémentaires, peuvent être exigées.

Les formalités de la reprise de parts d'une société

  • Agrément du projet de cession par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,
  • Après la signature de l'acte de cession,modification des statuts en AGE,
  • Enregistrement auprès du service des impôts de l'acte de cession et des nouveaux statuts
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés,
  • Publicité au Bodacc (effectuée par le greffe).