Accéder au menu
Blog Progetys

Quels sont les seuils de TVA ?

  • Le régime de micro-entrepreneur n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
  • Le régime qui s’applique est celui de la franchise en base de TVA.
  • Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :
    • 94 300 € pour les ventes de marchandises
    • 36 500 € pour les prestations de services
    • ATTENTION : Si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 85 800 €
      (sans dépasser le seuil de 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises
    • Si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 34 400 €(sans dépasser le seuil de 36 500 €) pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur sera à la TVA au 01/01 de l’année suivante. En effet, il aura bénéficié de deux années consécutives du seuil de tolérance.

En contrepartie, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).