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Blog Progetys

Qu’est ce que le versement fiscal libératoire (VFL) ?

Versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire. Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source.

Ainsi, lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité. Notez bien que celui-ci est fixe :

  • 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement
  • 1,7 %  pour la location de locaux d’habitation meublés
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales. Ce versement sera définitif et non-remboursé. En tant que créateur micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut. En cas d’oubli, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.