La fiscalité de la reprise

Coût fiscal pour le repreneur

Application des droits de mutation

  • Le montant des droits diffère en fonction de la nature de l’opération
  • En cas de cession à titre onéreux le montant des droits est fonction de la nature des biens transmis
  • En cas de transmission à titre gratuit le montant des droits diffère en fonction des liens de filiation unissant le donateur et le donataire
  • la nature des biens transmis n’a en principe pasd’incidence
Montant de la cessionDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleTotal des droits
Inférieur ou égal à 23000€0%0%0%0%
Entre 23000€ et 107000€2%0,6%0,4%3%
Entre 107000€ et 200000€0,6%1.4%1%3%
Supérieure à 200000€2,6%1,4%1%5%

Intérêts d’emprunt

  • Déductible du résultat (pour un fonds de commerce)
  • Réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat de titres par une personne physique